Fiche pratique
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
Vérifié le 19/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation. Le juge est saisi soit par <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a>, soit par <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12538">assignation</a>. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté pour les litiges jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Vous pouvez le saisir des litiges concernant un bail d'habitation ou un crédit à la consommation.
Attention :
le juge des contentieux de la protection peut également être saisi en matière de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F23693">protection des majeurs</a>, de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N99">surendettement</a> ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F31272">d'expulsion</a>. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.
Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1732">conciliation, une médiation ou une procédure participative</a>.
Vous devez obligatoirement tenter cette démarche lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>.
- Cas général
- Litige concernant un contrat de bail
- Litige concernant un contrat de crédit à la consommation
Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le juge de votre domicile ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Où s’adresser ?
Pour un litige lié à un contrat de bail, le juge compétent est celui du lieu du bien loué.
Où s’adresser ?
Pour un litige lié à des incidents de remboursement d'échéances d'un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>.
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a>, par <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1741">requête conjointe</a>.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède <span class="valeur">5 000 €</span>.
Attention :
il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection pour <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F23693">les mesures de protection</a> et le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N99">surendettement</a>.
- Requête
- Assignation
- Requête conjointe
Sauf motif légitime, la requête doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être précédée d'une tentative de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1741">conciliation, de médiation ou d'une procédure participative</a>.
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez utiliser un modèle ou bien la rédiger sur papier libre.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16041*02
Accéder au formulaire (pdf - 97.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience.
Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).
Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...
- Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).
L'assignation peut être rédigée par un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
Le non respect des délais entraîne la <span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Juridiction saisie
- Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1378">procédure en référé</a>.
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale : règles générales
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse
Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
Introduction de l'instance et obligation de tentative amiable préalable
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale
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Famille - Scolarité
Argent - Impôts - Consommation
Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Justice
Exécution d'une décision du juge civil
Justice
Pour en savoir plus
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
05 65 69 82 86