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Mouret

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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Animal de compagnie  > Doit-on assurer son animal de compagnie ?

Question-réponse

Doit-on assurer son animal de compagnie ?

Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tour dépend s'il s'agit d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1839">chien susceptible d'être dangereux</a> ou d'un autre <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R34418">animal de compagnie</a>.

  • Si vous envisagez d'avoir un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1839">chien de 1re ou 2e catégorie</a>, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile.

    Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite <span class="expression">responsabilité civile vie privée</span>.

    Si vous avez souscrit une assurance <span class="expression">multirisque habitation</span>, la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2123">garantie responsabilité civile</a> est incluse dans votre contrat d'assurance habitation.

  • Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.

    Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.

    En pratique, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2123">l'assurance habitation</a> permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.

    En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.

  • Code civil : article 1243

  • Code rural et de la pêche maritime : article L211-14

Questions ? Réponses !

  • Animal domestique, sauvage, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?

  • Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?

  • Que faire en cas de morsure par un chien ?

  • Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?

Et aussi

  • Animal de compagnie

    Loisirs - Sports - Culture

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Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

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