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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Addictions  > Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?

Question-réponse

Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?

Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur peut uniquement participer à un loto traditionnel (mises de faible valeur), une tombola ou une loterie dans un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F21565">cadre associatif</a> ou lors d'une fête foraine.

Par contre, un mineur ne peut pas participer à des jeux du type :

  • Jeux en ligne
  • Paris sportifs ou hippiques
  • Jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter...)
  • Jeux de casino (roulette, black jack...)
  • Poker

L'interdiction s'applique même si le mineur est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1194">émancipé</a> ou est accompagné d'un parent.

Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.

De plus, l'accès aux casinos est <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F15815">interdit aux mineurs</a>, même si le mineur ne joue pas.

  • Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18

    Exception pour les mineurs même émancipés (L320-7)

  • Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6

    Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux

Questions ? Réponses !

  • Un mineur peut-il entrer dans un casino ?

© Direction de l'information légale et administrative

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Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

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