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Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 25/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour passer le contrôle technique.

<span class="miseenevidence">En l'absence de la carte grise</span>, vous devez présenter <span class="miseenevidence">tout document officiel</span> permettant <span class="miseenevidence">l’identification du véhicule</span>.

Les documents suivants sont <span class="miseenevidence">acceptés</span> :

  • <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F16542">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> en cours de validité.
  • <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F21009">Fiche d'identification du véhicule</a> délivrée en ligne sur le site de l'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>
  • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12914">d'immobilisation du véhicule</a>
  • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
  • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
  • Certificat d’immatriculation étranger
  • Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
  • Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
  • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
  • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
  • Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
  • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
  • Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicules

  À savoir

le procès-verbal remis à la fin du contrôle technique indique le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.

  • Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

    Article 9

  • Instruction technique IT VL F0 K du 29 juillet 2022 relative au contrôle technique - documents présentés en l'absence du certificat d'immatriculation (pdf - 441.9 KB)

Questions ? Réponses !

  • Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

  • Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

  • Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

  • Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Et aussi

  • Carte grise (certificat d'immatriculation)

    Transports - Mobilité

  • Contrôle technique d'une voiture particulière

    Transports - Mobilité

  • d'un utilitaire

    Transports - Mobilité

  • d'un camping-car

    Transports - Mobilité

© Direction de l'information légale et administrative

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