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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2878">voiture</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F33353">camionnette</a>,<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F33354"> camping-car</a>) doit être fait <span class="miseenevidence">en France</span> par un <span class="miseenevidence">organisme agréé</span>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

 À noter

Pour la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1050">démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans</a> acheté en <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">Europe (UE)</a>, vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite).

  • Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

  • Code de la route : article L323-1

    Organisation du contrôle technique

  • Code de la route : articles R323-1 à R323-5

    Organisation du contrôle technique

  • Code de la route : articles R323-6 à R323-21

    Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

  • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

  • Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

    Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)

  • Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

    Outil de recherche

Et aussi

  • Contrôle technique

    Transports - Mobilité

  • Carte grise (certificat d'immatriculation)

    Transports - Mobilité

  • Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

    Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

  • Pays de l'Union européenne

    Commission européenne

© Direction de l'information légale et administrative

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Place Jean Costes, le Bourg 12330 Mouret

☎ 05 65 69 82 86

Horaires :
Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

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