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Mouret

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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ?

Question-réponse

Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

Ces 2 conditions sont cumulatives.

Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.

Cette procédure exceptionnelle est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.

  • Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1

    Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-21)

Questions ? Réponses !

  • Comment obtenir la nationalité française ?

  • Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Et aussi

  • Naturalisation française par décret

    Étranger - Europe

© Direction de l'information légale et administrative

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☎ 05 65 69 82 86

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Lun, Mer, Ven: 09:00-12:00
Mar, Jeu: 13:30-17:30

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