Fiche pratique
Citation directe
Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R10272">infractions</a>, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.
La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.
Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir indemniser la victime <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> si elle réclame <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12532">des dommages et intérêts.</a>
À savoir
une convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F14837">garde à vue</a> ou de son <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F32124">audition</a> par la police. On parle alors de <span class="expression"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F33849">convocation par procès-verbal</a></span>.
La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1457">contravention</a> (violences légères...) ou un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1485">délit</a> (vol, violences graves...).
La victime doit d'abord rédiger la citation.
La citation doit comporter les éléments suivants :
- État civil de la victime (nom et prénom), son domicile, sa profession
- Exposé détaillé des faits reprochés
- Texte(s) de loi réprimant ces faits
- Identité de la personne poursuivie et, si c'est une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>, sa forme (SA, SARL..), sa dénomination (nom) son siège social, son représentant (président, directeur...)
- Désignation de la personne citée (prévenu, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R53958">civilement responsable</a>, témoin)
- Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience
- Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux...
- État civil des témoins
- Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat
- Mention que la personne citée doit apporter à l'audience ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat
- Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation
- Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...)
- Tribunal saisi, lieu, heure et date d'audience
La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat.
Où s’adresser ?
À noter
si la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors <span class="expression">d'élection de domicile</span> ou de <span class="expression">domicile élu</span>). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.
La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la République.
Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation.
Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Où s’adresser ?
La victime doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle paiera ses frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.
La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire.
Où s’adresser ?
En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R53743">siège social</a>.
- Remise à un proche
- Impossibilité de remise à un proche
- Domicile non connu
Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12901">allié</a>, un employé ou à une personne résidant à ce domicile.
Le commissaire de justice doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire.
Il doit informer immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception.
La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.
Si le commissaire de justice ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il l'informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception.
Quand la personne mise en cause retire la citation à l'étude, la remise est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.
Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude du commissaire de justice, la preuve de la réception de la lettre d'information du commissaire de justice vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information du commissaire de justice. Si le commissaire de justice a envoyé cette lettre en envoi simple et que le destinataire ne lui a pas accusé réception, il devra faire un 2e envoi en recommandé avec accusé de réception.
Si malgré les recherches du commissaire de justice, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1127">parquet</a> du tribunal saisi.
Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches pour découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établit un procès-verbal. Il l'adresse au procureur de la République.
Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R53651">citation à parquet</a>. Cela permet de la juger par <span class="expression">défaut</span>, c'est-à-dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience.
La citation doit être remise un certain délai avant l'audience. Il varie selon le domicile de la personne poursuivie.
- En métropole
- En outre-mer
- À l'étranger
La citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience si les parties résident toutes les 2 en métropole.
Si la personne poursuivie vit en <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41207">outre-mer</a> et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours </span>avant l'audience.
- Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">1 mois </span><span class="miseenevidence">et 10 jours </span>avant l'audience.
- Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins<span class="miseenevidence"> 1 mois et 10 jours</span> avant l'audience.
Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> ou non.
La délivrance de la citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">1 mois et</span> <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">2 mois et</span> <span class="miseenevidence">10 jours </span>avant l'audience.
Dès la délivrance de la citation, si la personne poursuivie a un avocat, ce dernier peut consulter le dossier sur place au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel).
La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite.
La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin).
Cette demande doit se faire sous forme de conclusions écrites et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1457">tribunal de police pour une contravention</a> ou le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel pour un délit</a>.
Les <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2158">frais de commissaire de justice</a>pour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée.
Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander à la victime de verser une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R49433">consignation</a>, sauf si elle bénéficie de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R56424">amende civile</a> en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel.
La personne condamnée doit payer <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1816">les droits fixes de procédure</a> suivants :
- Procès devant un tribunal de police : <span class="valeur">31 €</span>
- Procès devant un tribunal correctionnel : <span class="valeur">127 €</span>
Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou du commissaire de justice.
Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5
Procédure devant le tribunal correctionnel
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Procédure de citation directe
Code de procédure pénale : articles 550 à 566
Délivrance d'une citation
Code général des impôts : article 1018 A
Droit fixe de procédure
05 65 69 82 86