Question-réponse
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez <span class="miseenevidence">besoin</span> de la <span class="miseenevidence">copie</span> de votre <span class="miseenevidence">jugement de divorce</span> ou d'une <span class="miseenevidence">condamnation pénale</span> ? La copie d'une décision de justice s'obtient <span class="miseenevidence">généralement</span> auprès de <span class="miseenevidence">votre avocat</span>. Mais elle peut s'obtenir auprès du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal </span>qui a <span class="miseenevidence">prononcé</span> la décision. La demande dépend du <span class="miseenevidence">type de jugement</span> (<span class="miseenevidence">civil</span> ou pénal). Dans <span class="miseenevidence">certains cas</span>, cette délivrance n'est <span class="miseenevidence">pas intégrale</span>, <span class="miseenevidence">ni de droit</span>.
- Jugement civil
- Jugement pénal
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> pour faire <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R60006">exécuter</a> un jugement <span class="miseenevidence">et/ou</span> une <span class="miseenevidence">copie simple</span> (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans <span class="miseenevidence">certains cas</span>, seul un <span class="miseenevidence">extrait</span> peut être délivré.
Vous pouvez adresser votre demande au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal</span> qui a <span class="miseenevidence">rendu la décision</span>.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°11808</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeCerfa n° 11808*06
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> de cette juridiction.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander la copie à l'aide du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°11808</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeCerfa n° 11808*06
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> de cette juridiction.
Où s’adresser ?
Le tribunal concerné a pu verser la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R46344">minute</a> aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :
Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementalesMinistère chargé de la culture et de la communication
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
Si vous êtes <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52183">ayant droit</a> d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).
Si vous êtes un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12890">tiers</a> au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé <span class="expression">publiquement</span> (en présence du public).
À savoir
les jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).
<span class="miseenevidence">Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie</span>
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement <span class="miseenevidence">notamment</span> dans les cas suivants :
- Liquidation de communauté
- Adoption, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>, assistance éducative
- Modification des noms et prénoms
- Changement de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59824">régime matrimonial</a>
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R60517">Tutelle</a> et curatelle
Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1056">copie exécutoire</a>.
Dans les autres cas, vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie simple</span>.
Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un <span class="miseenevidence">extrait</span> de jugement.
Copie exécutoire
<span class="miseenevidence">Si vous êtes partie au procès</span>, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span>. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.
Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.
S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> copie exécutoire</span> peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2158">huissier de justice</a> de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.
Copie simple
Vous pouvez obtenir la <span class="miseenevidence">copie simple</span> d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Attention :
seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Extrait
Vous pouvez obtenir <span class="miseenevidence">l'extrait d'un jugement</span> qui comprend seulement les informations essentielles.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
À noter
si un organisme (par exemple, la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.
En cas de refus ou de silence gardé pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.
La <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12420">mandataire</a> (par exemple, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R57151">commissaire de justice</a>) au tribunal qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1384">appel de la décision</a> dans un délai de 15 jours.
La demande de copie est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Le coût d'une copie d'une décision est de <span class="valeur">4.03 €</span> TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de <span class="valeur">4.71 €</span> TTC.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> pour faire <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R60006">exécuter</a> un jugement et/ou une <span class="miseenevidence">copie simple</span> (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un <span class="miseenevidence">extrait</span> peut être délivré.
Vous devez demander l'autorisation au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R53896">d'appel</a> ou de pourvoi en cassation,
Vous pouvez <span class="miseenevidence">adresser votre demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> du <span class="miseenevidence">tribunal qui a rendu la décision</span>.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12823</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénaleCerfa n° 12823*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> de cette juridiction.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12823</span> ou sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénaleCerfa n° 12823*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez <span class="miseenevidence">adresser la demande</span> au <span class="miseenevidence">greffe</span> de cette juridiction.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :
Service en ligne
Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementalesMinistère chargé de la culture et de la communication
À savoir
les jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.
Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.
Où s’adresser ?
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.
Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R19325">jugement est définitif</a> et qu'il a été rendu <span class="miseenevidence"><span class="expression">publiquement</span></span> (en présence du public).
Le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R56196">procureur général</a> peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R58200">décision motivée</a> notamment dans les cas suivants :
- <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R62269">Amnistie</a> <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R52856">réhabilitation</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R38064">révision du procès</a>
- Condamnation <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R16087">prescrite</a>
- Intention de nuire
Le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R56196">procureur général</a> peuvent décider par <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R58200">décision motivée</a> d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).
À savoir
dans le cadre de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R62346">l'open data</a>, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.
Vous devez obtenir l'autorisation du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R56196">procureur général</a> notamment dans les cas suivants :
- Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
- Décision d'un juge <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R19714">d'instruction</a>
- Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
- Décision d'un juge pour mineurs
Vous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.
Cette autorisation peut vous être refusée par <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R58200">décision motivée</a> (nécessité de l'enquête..).
Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les <span class="miseenevidence">deux mois</span> de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie simple</span> pour divers usages (assurance, administration..).
Si vous êtes <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1056">copie exécutoire</a>.
Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'<span class="expression">anonymisation</span> des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.
Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.
Jugement public
Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R19325">arrêts et jugements définitifs</a> si la décision a été rendue <span class="miseenevidence">publiquement</span>.
À savoir
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R54663">à huis clos</a>). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un <span class="expression">extrait</span> peut vous être communiqué.
Jugement non public
Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1056">formule exécutoire</a>.
Dans le cas où la décision vous accorde des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>., vous pouvez remettre cette <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.
En cas de refus ou d'absence de réponse pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a>.
La <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12420">mandataire</a> (par exemple, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R57151">commissaire de justice</a>).
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1384">appel de la décision</a> dans un délai de 15 jours.
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.
Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de <span class="valeur">0,46 €</span> par page et de <span class="valeur">5 €</span> par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.
La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales
Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
Pour en savoir plus
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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