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Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Actes d'état civil  > Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Question-réponse

Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F12956">traducteur agréé</a>, des formulaires de type<span class="expression"> multilingues</span> ont été mis en place par la Commission européenne.

 Attention :

Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.

De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.

  À savoir

vous pouvez consulter le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1400">légalisation, apostilles</a>.

  • Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne

  • Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes

  • Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Et aussi

  • Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

    Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

  • Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)

    Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)

  • Formulaires de type multilingues

    Commission européenne

© Direction de l'information légale et administrative

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