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Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux.

Il prend en compte l'ensemble des <span class="miseenevidence">revenus d'un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, qu'il soit imposable ou non</span>.

Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F984">la bourse des collèges</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N31802">l'attribution d'un logement social</a>).

Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.

Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d'impôts locaux, notamment pour la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F59">taxe foncière</a>.

Le RFR sert aussi à savoir si vous devez payer <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F31130">la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</a>.

 À noter

en général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2022 (calculé sur vos revenus de 2021) pour l'attribution d'un logement social en 2023.

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F99">votre dernier avis d'impôt sur le revenu</a>.

Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F34328">revenu net imposable</a>.

Pour obtenir le <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence</span>, il faut notamment rajouter les éléments suivants :

  • Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1225">pourboires versés en 2022 ou 2023</a> ou rémunération du salarié détaché à l'étranger)
  • Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2613">revenus des capitaux mobiliers</a>)
  • Certains <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattements</a> déductibles (par exemple, abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les dividendes)
  • Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F14709">épargne-retraite</a> déduites du revenu global)
  • Les plus-values immobilières taxables

  • Code général des impôts : articles 1415 à 1417

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

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  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Téléservice

  • Déclaration des revenus (papier)

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  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

  • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

  • Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

    Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

    Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

  • Site des impôts

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances

  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information

    Ministère chargé des finances

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