Fiche pratique
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, <span class="expression">l'encadrement des loyers</span> s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Attention :
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F34407">Paris</a><span class="miseenevidence">, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a></span>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes de <span class="miseenevidence"><a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F35761">Plaine commune</a></span> et <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F36219">d'Est Ensemble</a> appliquent des <span class="miseenevidence">règles encore plus strictes</span>.
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