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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les particuliers

Démarches administratives pour les particuliers

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Testament  > Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F770">testament</a>.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=N135">l'autorité parentale</a> de votre enfant.

  • Autorité parentale exercée en commun
  • Autorité parentale exercée seul(e)
  • Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R44127">administrateur légal</a>.

    Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F770">testament</a> ou déclaration spéciale devant notaire.

  • En cas de décès des parents pendant le même événement, une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

    Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

En cas de décès, une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

 À noter

vous pouvez aussi <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R44675">personnels</a> et/ou <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R44664">patrimoniaux</a> de votre enfant mineur.

  • Code civil : articles 403 à 408-1

    Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)

  • Code civil : articles 382 à 386

    Administration légale

  • Code civil : articles 387 à 387-6

    Intervention du juge des tutelles

Questions ? Réponses !

  • Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

  • À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

  • Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Et aussi

  • Testament

    Famille - Scolarité

  • Héritage : ordre et droits des héritiers

    Famille - Scolarité

  • Règlement d'une succession

    Famille - Scolarité

  • Droits de succession et de donation

    Argent - Impôts - Consommation

  • Protection juridique (tutelle, curatelle...)

    Famille - Scolarité

  • Tutelle d'un mineur

    Famille - Scolarité

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Mar, Jeu: 13:30-17:30

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