Fiche pratique
Déclaration initiale d'une association
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Vous êtes en train de créer une association et, pour qu'elle obtienne la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R355">capacité juridique</a>, vous allez procéder à sa déclaration initiale ? Nous vous expliquons comment faire et vous guidons étape par étape.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe <span class="miseenevidence">des associations.</span> Elle donne lieu à une publication au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a>. L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers).
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
- Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
- Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a>
- Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
- Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
- Exemplaire des <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1120">statuts</a>, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
- Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
- Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant
- Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion
Attention :
la déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.
La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Service en ligne
Création d'une association (e-création)Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La déclaration peut s'effectuer au greffe du <span class="miseenevidence">département où l'association aura son siège social</span> (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Où s’adresser ?
La déclaration peut s'effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département où l'association aura son siège social.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
si vous créez une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1319">association syndicale de propriétaires</a>, la déclaration s'effectue différemment.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé sur votre espace association, via votre compte <span class="miseenevidence">Service-Public</span>.
Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).
Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. <span class="miseenevidence">Il doit être conservé</span>.
À savoir
il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation sous la forme d'un <span class="expression">numéro RNA</span>, appelé parfois par l'administration <span class="expression">numéro de dossier</span>, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R355">capacité juridique</a>, sa création doit faire l'objet d'une <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">publication au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a></span>.
En pratique, la demande de publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">incluse dans le formulaire de déclaration</span> (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1757">en ligne</a> et à l'aide du <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R19467">cerfa</a>).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui <span class="miseenevidence">publie un extrait de la déclaration</span>. Cet extrait comporte les informations suivantes :
- Date de la déclaration en préfecture
- Titre de l'association
- Objet
- Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, ou <span class="expression">justificatif de publication</span>.
<span class="miseenevidence">Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.</span>
La publication au JOAFE est<span class="miseenevidence"> gratuite</span>.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Pour pouvoir acquérir la capacité juridique, un membre de la direction de l'association doit l'inscrire au registre des associations du tribunal.
L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :
- Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
- Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive
Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :
- Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association
- Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association
- Nom du <a href="https://www.alsacemouvementassociatif.org/index.php/component/phocadownload/category/3-cadre-juridique?download=14:liste-des-journaux-habilites-pour-les-annonces-judiciaires-et-legales" format="application/pdf" poids="64.3 KB" target="_blank">journal habilité pour les annonces judiciaires et légales</a> dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association
L'inscription au registre des associations peut être faite par un membre de la direction de l'association
- par le téléservice dédié
- ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Création d'une association en Alsace-MoselleMinistère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
Où s’adresser ?
L'inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Original et 1 copie des statuts de l’association
- Procès-verbal de l’assemblée constitutive
- Déclaration en vue de l’inscription au tribunal
Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.
Où s’adresser ?
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.
Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. <span class="miseenevidence">Il doit être conservé</span>.
Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :
- L'association compte au moins 7 membres
- Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association
- Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
- Les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations
- Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :
Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.
Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, il appartient à la direction de l'association de se procurer cette annonce.
<span class="miseenevidence">Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.</span>
<span class="miseenevidence">Coût de la publication</span>
Les frais de publication sont à la charge de l'association.
Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.
La procédure diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6
Articles 2 et 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription
Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1
Création d'une association (e-création)
Téléservice
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