Fiche pratique
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Justice
Justice
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
Pour en savoir plus
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Notaires de France