Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un parent (<span class="expression">parent débiteur</span>) ne verse pas à l'autre parent (<span class="expression">parent créancier</span>) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le <span class="expression">parent créancier</span> doit en faire la demande. Il peut alors recevoir <span class="expression">l'allocation de soutien familial (ASF)</span>, sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (<span class="expression">intermédiation</span>).
- Seul
- En couple
Les conditions à remplir varient selon que le <span class="expression">parent créancier</span> a ou non un <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> fixant la pension alimentaire.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>, <a href="https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/demander-un-titre-executoire-a-la-caf-ou-la-msa" target="_blank">titre exécutoire de la Caf ou CMSA</a>)
- L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
- Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du <span class="expression">parent créancier</span> auprès de la Caf ou la MSA.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
- Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois
<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.
Où s’adresser ?
Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au <span class="expression">parent créancier</span>.
- Cas général
- MSA
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 16112*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Après une phase amiable auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>, la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> engage la procédure de recouvrement (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
- Montant de la pension alimentaire à venir
- Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au <span class="expression">parent créancier</span>, en déduisant de cette somme le montant de <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F815">l'ASF</a> versée.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F1728">pension alimentaire</a>
- Le <span class="expression">parent débiteur </span>ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
- Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span> par la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>
- Le <span class="expression">parent créancier</span> a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du <span class="expression">parent créancier</span>.
- Cas général
- MSA
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 16112*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa n° En cours d'homologation
Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Avec l'accord écrit du <span class="expression">parent créancier</span>, la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a> entreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (<a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-particuliers/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au <span class="expression">parent créancier</span> les pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge du <span class="expression">parent débiteur</span>.
À tout moment, le <span class="expression">parent créancier</span> peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit <span class="miseenevidence">seul</span> ou <span class="miseenevidence">en couple</span>.
Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale
Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct
Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct
Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière
Et aussi
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Justice
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
Service Public des pensions alimentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
05 65 69 82 86