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Accueil > Démarches et informations pratiques > Démarches administratives pour les associations

Démarches administratives pour les associations

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Accueil associations  > Financement et fiscalité d'une association  > Ressources financières d'une association  > Subventions versées aux associations

Fiche pratique

Subventions versées aux associations

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

  • État
  • Collectivités territoriales
  • Établissements publics administratifs
  • Organismes de sécurité sociale
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d'investissement,
  • contribuer au développement d'activités,
  • ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

 À noter

une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.

  • Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Association : demande de subvention

    Cerfa n° 12156*06

    Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)  

    Ministère chargé de la vie associative

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Associations - Notice d'accompagnement à la demande de subvention 

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°15059*02

    • Compte-rendu financier de subvention 
  • Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

    • Service en ligne
      Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

    • Formulaire
      Dossier de demande de subvention - Politique de la ville

      Cerfa n° 14470*02

      Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)  

      Ministère chargé de la ville

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

  • Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

    • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
    • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
    • Agence nationale du sport (ex CNDS)

    Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

    Service en ligne
    Demande de subvention par une association

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la vie associative

  • Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

    Service en ligne
    Demande de subvention par une association

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la vie associative

  • Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.

    Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

    Les modèles suivants peuvent vous y aider :

    Formulaire
    Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

    Accéder au formulaire (53.9 KB)  

    Ministère chargé de la vie associative

    Formulaire
    Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

    Accéder au formulaire (48.0 KB)  

    Ministère chargé de la vie associative

  • L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention

Cerfa n° 15059*02

Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)  

Ministère chargé de la vie associative

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

  • par l'autorité qui a accordé la subvention,
  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

 Attention :

la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.

Ces comptes doivent contenir :

  • un bilan,
  • un compte de résultat,
  • et une annexe.

 Attention :

si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

    Article 6 

  • Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat

    Article 2

  • Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31

    Contrôle des organismes subventionnés

  • Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1

  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10

  • Code général des collectivités territoriales : article L1611-4

  • Code de commerce : article L612-4

    Établissement des comptes annuels

  • Code de commerce : article D612-5

    Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels

  • Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1

  • Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

    Article 1er

  • Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

  • Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention

  • Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

  • Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (pdf - 1016.7 KB)

  • Association : demande de subvention

    Formulaire

  • Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

    Formulaire

  • Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

    Formulaire

  • Association : compte-rendu financier de subvention

    Formulaire

  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

    Téléservice

  • Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée

    Modèle de document

Questions ? Réponses !

  • Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

© Direction de l'information légale et administrative

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