Fiche pratique
Modification des statuts d'une association
Vérifié le 03/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Une association peut <span class="miseenevidence">librement</span> modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit <span class="miseenevidence">déclarer toute modification statutaire</span> (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au <span class="miseenevidence">greffe des associations</span>. En <span class="miseenevidence">Alsace-Moselle</span>, cette déclaration s'effectue au <span class="miseenevidence">tribunal </span>pour inscription au registre des associations.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
Les statuts prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver qu'ils ne prévoient rien.
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-associations/?xml=R37974">quorum</a>, majorité, ...).
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale à la <span class="miseenevidence">majorité</span> des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (ex : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'<span class="miseenevidence">unanimité</span> des membres.
Toutefois, la loi peut prévoir une disposition obligatoire. Tel est le cas pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs,...
Une association doit déclarer, dans les <span class="miseenevidence">3 mois,</span> les modifications apportées à ses statuts au <span class="miseenevidence">greffe des associations du département de son siège social</span>.
Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
- Siège social
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-associations/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
- Sur internet
- Par courrier
- Sur place
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-associations/?xml=R48788">France Connect</a>
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations.
Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Cerfa n° 13972*03
Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations.
Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Cerfa n° 13972*03
Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un <span class="miseenevidence">récépissé</span> (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l'association dans ses démarches et <span class="miseenevidence">doit être conservé</span>.
Publication au Journal officiel
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-associations/?xml=R49635">JOAFE</a>. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet
- Adresse de son siège social
La demande de publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">incluse</span> dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa).
La publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Sanction
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Attention :
si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-associations/?xml=F1926">déclaration</a>.
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien.
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
- Conditions de modification
- Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
- Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-associations/?xml=R37974">quorum</a>, majorité, ...).
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la <span class="miseenevidence">majorité des ¾</span> des membres présents.
En cas de modification du but de l'association, l'accord de <span class="miseenevidence">tous</span> les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).
L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
Où s’adresser ?
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Elle est effectuée par un dirigeant de l'association.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
- Siège social
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont <a href="https://mouret-aveyron.fr/affichage-public/pour-les-associations/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
- Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
- Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent.
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite.
Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span> de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et <span class="miseenevidence">doit être conservé</span>.
Sanction
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 4 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Et aussi
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association
05 65 69 82 86